CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Entre la Société Keshfoot S.A.S., 7 rue de l’Abbé Matz 57520 Grosbliederstroff

au Capital Social de 1000€ immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 88395401800015 représentée par

LODISCO Guillaume en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des

présentes.

La société peut être jointe par email en utilisant l’adresse

contact@popandbang.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique

ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, «

l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de  commerce à destination de

consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet

(www.popandbang.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés

par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et

obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou

Services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de

Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie

intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer

commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à

tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les

CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du

premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV

sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

http://popandbang.com/fr/content/3-CGV

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve

en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare

avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de

Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit

ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires

afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois

françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour

laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la

Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en

Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des

Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +

autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais

spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement

sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits

d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains

cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la

charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement

aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se

renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La

Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour

l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet

de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de

livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit

suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour

pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit,

le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du

Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions

Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du

double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa

confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,

son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La

confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis

livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier

électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de

la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité

d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les

corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue

française.

Les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre

entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des

présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :

www.popandbang.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la

commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable

de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux

dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être

produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses

éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de

refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de

mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs

sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de

même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur

est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre

procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de

l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous

les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de

confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur

indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports

facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du

processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de

la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout

moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la

commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une

information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux

dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais

de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du

contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le

contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du

Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut,

le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut

d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur

rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail

et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos

des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de

validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisé sur les sites

Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés

lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont

uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne

titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits

offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en

vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des

transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des

défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat

et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond

également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions

de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le

contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices

cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits

défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut

être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse

contact@popandbang.com

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement

du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la

commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le

délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs

produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison

différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou

plusieurs colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse

contact@popandbang.com. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la

possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à

l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au

remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article

L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession

physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des

produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur

toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours

ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de

livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple

demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article

ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les

produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de

paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France

doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard

ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre

prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les

règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une

fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée

après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code

monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise

le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client

confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est

légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de

débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la

commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la

consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de

motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa

commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société

de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse

contact@popandbang.com. Nous informons les Clients que conformément aux

dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce

droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de

fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de

rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et

les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du

Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et

complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être

accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux

dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation

à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse

contact@popandbang.com.

Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut

s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails :

dépôt d’une plainte à l’adresse contact@popandbang.com

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de

conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse

l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne

correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement

doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse

contact@popandbang.com

 Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve

des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du

bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18

mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices

cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette

hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du

prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la

société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse

contact@popandbang.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à

L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut

recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le

titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du

Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le

consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en

toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution

amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de

date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas,

l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des

intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou

plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle

sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de

propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute

reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue

en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait

l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement

dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité

n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur

entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un

accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection

des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un

traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison

de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des

éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas

échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel

qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère

personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge

du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en

charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant

intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute

autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription

commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du

traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou

l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne

concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité

des données

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une

autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à

l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens

commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune

décision automatisée ou profilage n’est mis en ouvre au travers du processus

de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente,

ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront

soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas

la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du

code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en

aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil

: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas

prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion,

dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices

ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de

l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a

été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le

cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités

que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu

égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou

par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il

présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou

est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la

connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au

vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie

lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état

couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours

vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou

de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à

disposition est postérieure à la demande d’intervention.